CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1 – Application et opposabilité des présentes

a) Le client atteste que son attention a été particulièrement attirée sur l’existence et le caractère substantiel de l’application des présentes Conditions Générales de Ventes, dont il reconnaît avoir pris connaissance avant d’avoir passé commande, laquelle en emporte acceptation sans réserves.

b) Aucune condition particulière ou condition générale d’achat contraire ne peut, sauf acceptation expresse de la Société MTE MATERIAUX, prévaloir contre les présentes Conditions Générales de Ventes.

2 – Commandes

a) Les commandes, et notamment celles prises par ses représentants ou employés, ne peuvent être considérées comme valablement acceptées par la Société MTE MATERIAUX que lorsque cette dernière les a expressément confirmées par un accusé de ré- ception de commande. Le client disposera d’un délai de 48 H pour formuler par écrit son désaccord sur les termes de l’accusé de réception. Passé ce délai, la commande sera considérée comme définitive.

b) Les clients industriels s’engagent, avant toute commande, à vérifier que le produit est adapté à leurs besoins ou à ceux de leur client et à faire tous les tests nécessaires pour s’assurer de la conformité des produits.

c) En cas de ventes à exécutions successives, la Société MTE MATERIAUX se réserve la possibilité d’apporter toute modification qu’elle jugera opportune sans toutefois que les caractéristiques essentielles du produit puissent s’en trouver affectées.

3 – Transport

a) Le transport des marchandises, qu’il s’opère en port dû, payé ou franco, ainsi que leur déchargement, sont expressément stipulés aux risques de l’acheteur. Les matériaux ne seront assurés dans ce cadre que sur ses instructions expresses et à ses frais.

4 – Livraison

Les livraisons s’effectuent uniquement dans les zones géographiques couvertes par la Société MTE MATERIAUX et ses partenaires logistiques. Elles ont lieu à l’adresse indiquée par le client lors de la commande, une prise de rendez-vous sera effectuée au plus tard la veille. Le client doit être présent à l’adresse de livraison indiquée, muni du bon de commande et d’une pièce d’identité. En cas d’absence du client ou de non-présentation des documents requis, la Société MTE MATERIAUX se réserve le droit de facturer au client une nouvelle livraison.

Le client admet qu’en raison de l’activité spécifique de la Société MTE MATERIAUX les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et sans engagement de la Société MTE MATERIAUX ; les commandes ne pouvant être satisfaites qu’en fonction des possibilités de production et d’approvisionnement.

Accès livraison

Le client est invité à étudier la description, les caractéristiques des produits et l’accessibilité du lieu de livraison pour s’assurer que la livraison est possible. Le client doit signaler toutes les éventuelles difficultés d’accès et particularités de l’adresse de livraison. Il est responsable de prévoir un accès facile pour un camion hayon 19 tonnes ou semi-remorque 45 tonnes et de demander toutes les autorisations nécessaires au déchargement. Une zone dégagée de déchargement est impérative. Si la configuration réelle du lieu de livraison empêche le déchargement de la marchandise ou pose des problèmes de sécurité (chemin sinueux, pente forte, sol meuble…), la Société MTE MATERIAUX ou le partenaire logistique peut décider d’interrompre la livraison. Le chauffeur/livreur est seul habilité à décider de l’accès le plus propice au déchargement.

La marchandise sera déposée au pied du camion à l’adresse de livraison indiquée par le client lors de la commande. Aucune opération de manutention ne sera effectuée par le chauffeur/livreur. Le client est responsable de la récupération, de l’entreposage et du dépôt de la commande.

En cas d’impossibilité de déchargement en raison de la configuration de l’accès de livraison, le transporteur se réserve le droit d’annuler la livraison. Les frais de livraison resteront alors à la charge du client. Il incombe au client de se rapprocher de MTE MATERIAUX pour fixer de nouvelles modalités et coûts d’acheminement.

Il est important de vérifier l’accès du lieu de livraison pour ces camions. Si un accès direct est impossible, d’autres solutions de livraison peuvent être étudiées, pouvant entraîner des surcoûts.

Les produits sont cerclés dans des colis et livrés sur palette. La livraison consiste à transporter les palettes et colis à l’endroit où le camion peut accéder. Le déchargement reste à la charge de l’acheteur, sauf mention contraire. Le transporteur peut aider au déchargement si cela a été convenu à l’avance ou s’il le décide, mais sans obligation.

Contrôle de la Livraison

La présence du client est nécessaire pour contrôler la livraison, signer les avis de réception et aider au déchargement. Le transporteur est responsable de livrer la commande intacte et en bon état. Le client doit signer le bon de transport pour dégager le transporteur de sa responsabilité. En cas de livraison non conforme ou endommagée, le client peut refuser la livraison et en informer le fournisseur pour une nouvelle livraison.

Les réserves doivent être précises et notées sur le bon de transport en cas d’anomalies. Le client doit ensuite envoyer ces réserves au transporteur et en informer le fournisseur pour obtenir un remboursement ou un remplacement.

5 – Rétraction et retours produits

b) Concernant les garanties contractuelles, aucune garantie ne sera acquise en cas de désordre consécutif à une usure normale, utilisation non conforme, défaut d’entretien, non-respect des règles de pose, normes, DTU ou de tout autre document de référence, déformation naturelle des matériaux bois, moisissures de surfaces, évolution de teinte.

c) En tout état de cause, la responsabilité de la Société MTE MATERIAUX sera dégagée si l’acheteur ne suit pas précisément les règles de pose.

d) De même, aucune garantie ne sera acquise :

– pour l’utilisation d’un bois traité hors de sa classe d’emploi ou de son utilisation non conforme à son usage normal

– pour tout bois traité, recoupé ou usiné en cas de mise en oeuvre dans des conditions de classe d’emploi 4 ( mise en oeuvre dans ou en contact du sol par exemple). Dans tous les autres cas de bois recoupés ou usinés cette garantie ne pourra être assurée que si les coupes ont été retraitées avec un traitement complémentaire adapté.

7 – Versement d’acompte

a) En cas de commande de matériel, le client s’engage à verser à la Société MTE MATERIAUX la totalité du prix total TTC de la commande.

b) Toute somme versée à la Société MTE MATERIAUX à titre d’acompte lui restera acquise.

8 – Tarif

a) Toute commande est facturée aux tarifs et conditions figurant sur l’accusé de réception de commande.

9 – Conditions de paiement

a) Les matériaux et prestations reçus de la Société MTE MATERIAUX sont stipulés, à défaut de conditions particulières expressément prévues, payables comptant, et au siège de la Société MTE MATERIAUX.

b) Toute somme impayée à échéance portera intérêts, selon un taux majoré égal à 3 fois le taux de l’intérêt légal en vigueur. Il est expressément convenu qu’en cas de retard de paiement, toute mise en demeure de payer adressée par la société MTE MATERIAUX lui permettra de prétendre à une indemnisation forfaitaire de 200 € HT destinée à couvrir ses propres frais de traitement du dossier.

c) Le retard d’un paiement d’un seul terme du prix d’une commande stipulée payable en plusieurs échéances permettra à la Société MTE MATERIAUX, huit jours après mise en demeure de payer rappelant les termes de la présente disposition et restée infructueuse, de se prévaloir de plein droit et sans recours à la moindre action judiciaire, de la déchéance complète du terme, et ainsi de prétendre au paiement intégral des sommes dues en principal et accessoires au titre de la commande.

d) Tout incident de paiement concernant une commande payable en plusieurs échéances autorisera la Société MTE MATERIAUX à subordonner la poursuite de la production à la constitution par le client de toute garantie de paiement qu’elle estimera utile pour couvrir l’intégralité des sommes restant à devoir. Le refus ou l’impossibilité par le client de constituer une telle garantie permettra à la Société MTE MATERIAUX de prétendre à la résiliation de la commande et à la conservation des acomptes éventuellement perçus.

f) Le client admet également de manière expresse que le retard de paiement d’une seule commande permette à la Société MTE MATERIAUX de suspendre toute autre livraison en cours ou prévue au même client sans aucune formalité.

10 – Réserve de propriété

a) La Société MTE MATERIAUX conservera la propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoire. Ne constitue pas paiement au sens de cette clause la remise d’un titre créant une obligation de payer (traite, chèque, ou autre).

b) Cette disposition ne fait pas obstacle au transfert à l’acheteur des risques de perte ou de détérioration de la marchandise ainsi que des dommages qu’elle pourrait occasionner, dès la délivrance à l’acheteur ou la remise au transporteur pour livraison.

c) Le client est autorisé, dans le cadre normal de son activité, à revendre et transformer les marchandises livrées, mais il ne peut ni les donner en gage, ni en transférer la propriété à titre de garantie. La réserve de propriété reste acquise à la Société MTE MATERIAUX en cas de revente ou de transformation des produits vendus.

11 – Force majeure

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations. Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant MTE MATERIAUX de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d’une partie du personnel de MTE MATERIAUX ou de ses transporteurs habituels, l’incendie, l’inondation, la guerre, les arrêts de production dus des pannes  fortuites, l’impossibilité d’être approvisionné en matière première, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève ou rupture d’approvisionnement EDF-GDF, ou rupture d’approvisionnement pour une cause non imputable à MTE MATERIAUX, ainsi que toute autre cause de rupture d’approvisionnement imputable à ses fournisseurs.

Dans de telles circonstances, MTE MATERIAUX préviendra le client par écrit, notamment par télécopie ou courrier électronique, dans les meilleurs délais, le contrat liant MTE MATERIAUX et le client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’évènement. Si l’événement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de

celui-ci, le contrat de vente conclu par MTE MATERIAUX et son client pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu’aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.

Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat de vente.

12 – Attribution de juridiction et loi applicable

a) D’un commun accord, les parties à la présente convention décident que tout litige relatif à sa formation, son exécution, ou sa rupture, relèvera à titre exclusif de la compétence territoriale des juridictions du siège de la Société MTE MATERIAUX au moment de la mise en œuvre de l’action.

b) Les parties conviennent expressément que le seul droit applicable sera le droit français.

© MTE MATERIAUX – Septembre 2023